Sur 10 000 € HT de travaux, la facture atteint 10 550 € TTC à 5,5 % (rénovation énergétique), 11 000 € à 10 % (amélioration d'un logement de plus de 2 ans) et 12 000 € à 20 % (neuf, agrandissement). Le taux réduit ne demande plus d'attestation à part : le client certifie les conditions sur le devis ou la facture.

Le taux réduit de 10 % s'applique aux travaux de rénovation dans des logements achevés depuis plus de 2 ans. Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. Consultez un professionnel ou le site impots.gouv.fr pour confirmer le taux applicable à votre situation.

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💡 Bon à savoir — TVA Travaux

Taux applicables

  • 5,5 % — Rénovation énergétique (isolation, PAC, VMC…)
  • 10 % — Rénovation logement > 2 ans (peinture, carrelage…)
  • 20 % — Construction neuve, locaux pro, logement < 2 ans
  • Le taux réduit s'applique à la main-d'œuvre et aux matériaux facturés ensemble
  • Source officielle : impots.gouv.fr

Cas particuliers

  • Maison individuelle en location : taux 10 % si > 2 ans
  • Résidence secondaire : mêmes règles que résidence principale
  • Locaux mixtes : prorata selon usage habitation / pro
  • Auto-construction : matériaux achetés seuls → 20 %
  • Aides ANAH / MaPrimeRénov' : réduisent le reste à charge

TVA sur matériaux seuls

  • Matériaux achetés en négoce : toujours 20 %
  • Fourni-posé par un artisan : taux réduit si conditions remplies
  • Taux réduit certifié par le client sur le devis ou la facture
  • Fausse certification : remboursement du différentiel + pénalités
  • Délai de prescription : 3 ans à compter de la facturation

TVA travaux — Taux 5,5 %, 10 % ou 20 % selon vos travaux

Les travaux de construction et de rénovation ne sont pas tous soumis au même taux de TVA en France. Trois taux coexistent, et le bon taux dépend de la nature des travaux et de l'ancienneté du logement.

Le taux normal de 20 % s'applique aux constructions neuves et aux travaux de moins de deux ans. Tous les matériaux achetés directement par le particulier (hors pose par un professionnel) sont également à 20 %.

Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. Cela couvre la majeure partie des travaux de rénovation : remplacement de fenêtres (hors performance énergétique), réfection de salle de bain, peinture, carrelage, électricité, plomberie, etc. La condition : les travaux doivent être réalisés par un professionnel qui fournit ET pose les matériaux.

Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique : isolation thermique, chauffage et eau chaude utilisant une énergie renouvelable (pompe à chaleur sans appoint fossile, poêle à granulés), pose de fenêtres à haute performance thermique (Uw ≤ 1,3), installation de panneaux solaires thermiques, etc. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Depuis le 1er mars 2025, les travaux qui comprennent une chaudière pouvant fonctionner au gaz ou au fioul en sont exclus, même à condensation.

Pour bénéficier du taux réduit (5,5 % ou 10 %), le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies : la loi de finances pour 2025 a supprimé l'attestation séparée. Les anciens formulaires n° 1300-SD et 1301-SD restent acceptés à la place de cette mention.

Questions fréquentes

Quels travaux à TVA 5,5 % ?

Les travaux de rénovation énergétique dans un logement de plus de 2 ans : isolation (murs, combles, sol), remplacement de fenêtres performantes, installation de pompe à chaleur sans appoint fossile, VMC double flux, panneaux solaires thermiques. Les chaudières au gaz ou au fioul, même à condensation, en sont exclues depuis le 1er mars 2025. Le professionnel doit fournir et poser les matériaux.

Puis-je bénéficier de la TVA à 10 % sur les matériaux que j'achète moi-même ?

Non. Si vous achetez les matériaux vous-même et qu'un artisan pose seulement, les matériaux seront facturés à 20 %. Pour bénéficier du taux réduit, l'artisan doit fournir ET poser les matériaux.

Faut-il encore une attestation pour la TVA réduite ?

Non. Depuis la loi de finances pour 2025, le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies (logement de plus de 2 ans, nature des travaux). Les anciennes attestations n° 1300-SD (normale) et 1301-SD (simplifiée) restent acceptées à la place de cette mention. Sans certification, le taux normal de 20 % s'applique.

Sur quoi repose ce calcul

  • CGI art. 279-0 bisTVA à 10 % — travaux d'amélioration, transformation et entretienConditions du taux réduit sur les logements achevés depuis plus de 2 ans.
  • CGI art. 278-0 bis ATVA à 5,5 % — travaux de rénovation énergétiqueListe des travaux et équipements éligibles au taux super-réduit.
  • BOI-TVA-LIQ-30-20-95BOFiP — travaux d'amélioration de la qualité énergétiqueExclusion des chaudières fossiles depuis le 1er mars 2025 ; certification du client sur le devis ou la facture (loi de finances 2025, art. 41).

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