Surface de plancher : permis ou déclaration préalable ?
La surface de plancher se mesure au nu intérieur des murs, sans les trémies d'escalier, les parties de moins de 1,80 m et le stationnement. Une extension de 30 m² sur une maison de 100 m², en zone urbaine d'un PLU, relève d'une déclaration préalable. Au-delà de 150 m² après travaux, le permis et l'architecte deviennent obligatoires.
| Projet | Jusqu’à 5 m² | 5 à 20 m² | 20 à 40 m² | Plus de 40 m² |
|---|---|---|---|---|
| Construction neuve | Aucune | Déclaration préalable | Permis | Permis |
| Extension, zone U d’un PLU | Aucune | Déclaration préalable | Déclaration préalable* | Permis |
| Extension, autres cas | Aucune | Déclaration préalable | Permis | Permis |
* Permis si la surface totale après travaux dépasse 150 m². En secteur protégé, les seuils sont plus bas.
Résultat
Formalité
Déclaration préalable
Vérifiez le PLU de votre commune en mairie : secteur protégé, règles d’emprise et de hauteur peuvent imposer une autre formalité.
Surface de plancher
- Mesurée au nu intérieur des façades
- Sans trémies d’escalier ni ascenseur
- Sans les parties de moins de 1,80 m
- Sans stationnement ni combles non aménageables
Emprise au sol
- Projection verticale du volume, murs compris
- Terrasses surélevées et auvents sur poteaux inclus
- Débords de toit et balcons sans poteaux exclus
- Piscines comptées à part (taxe d’aménagement)
Délais d’instruction
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de maison individuelle : 2 mois
- Plus 1 mois en secteur protégé
- Affichage sur le terrain dès l’accord
Faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable ?
La formalité dépend de la surface créée, surface de plancher ou emprise au sol, la plus grande des deux. Pour une construction neuve : rien jusqu'à 5 m², une déclaration préalable de 5 à 20 m², un permis de construire au-delà. Pour l'extension d'une maison en zone urbaine d'un PLU, la déclaration préalable vaut jusqu'à 40 m², sauf si la surface totale dépasse 150 m² après travaux.
La surface de plancher, définie à l'article R111-22 du Code de l'urbanisme, se mesure au nu intérieur des façades, en retirant notamment les trémies d'escalier, les parties de moins de 1,80 m de hauteur et les surfaces de stationnement. Elle diffère de la surface habitable, qui sert au bail et au DPE.
Le recours à un architecte est obligatoire pour un permis dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 150 m² après travaux.
Questions fréquentes
Quelle surface sans permis de construire ?
Jusqu'à 20 m² de surface créée avec une déclaration préalable, 40 m² pour une extension en zone urbaine d'un PLU tant que la maison ne dépasse pas 150 m² après travaux. Jusqu'à 5 m², aucune formalité hors secteur protégé.
Quelle différence entre surface de plancher et surface habitable ?
La surface de plancher sert aux autorisations d'urbanisme ; la surface habitable au bail et au DPE. La surface habitable exclut en plus vérandas, caves, garages et parties communes, et se mesure murs et cloisons déduits.
Quand faut-il un architecte ?
Pour un permis de construire dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 150 m² après travaux, pour un particulier qui construit pour lui-même.
Sur quoi repose ce calcul
- C. urb. R111-22Code de l’urbanismeDéfinition de la surface de plancher et des surfaces déduites.
- C. urb. R420-1Code de l’urbanismeDéfinition de l’emprise au sol.
- C. urb. R421-14 et R421-17Code de l’urbanismeSeuils du permis de construire et de la déclaration préalable.
- C. urb. R431-2Code de l’urbanismeRecours obligatoire à l’architecte au-delà de 150 m².
Page mise à jour le Les résultats sont des estimations de quantités destinées au chiffrage. Elles ne remplacent pas une note de calcul d'ingénieur ni l'étude d'un bureau de contrôle. Notre méthodologie →